Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que la sentence de l'élection d'Angers du 18 juin 1768 sera exécutée selon sa forme et teneur, sans néanmoins que sous-prétexte de défaut de témoins les visites et exercices des commis puissent être refusés et retardés par les fabricants cuirs et peaux — France. Conseil d'État (13..-1791)