Arrêt du conseil d'état qui ordonne que la requête y insérée de Pierre Henriet, adjudicataire général des fermes, sera communiquée aux communautés des marchands merciers et épiciers des villes de Senlis, Beauvais, Soissons, Beaumont-sur-Oise, Meaux à celles des Vinaigriers de Troyes et autres, pour pour y fournir de réponse dans 2 mois — France. Conseil d'État (13..-1791)