Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que la recette des amendes jugées depuis le 1er janvier et qui le seront à l'avenir par les grands-maitres des eaux et forêts et officiers des tables de marbre et des maîtrises particulieres, pour raison desdites eaux et forêts, sera faite par Jean Fauconnet, fermier général des domaines
- Première parution
- 1682
- Éditeur
- imp. de S. Mabre-CramoisyParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1682 | imp. de S. Mabre-Cramoisy | — | — | Paris | Vinted |