Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que la moitié des confiscations qui seront faites en vertu des arrets dudit Conseil des 8 novembre dernier et 23 du présent mois appartiendra aux dénonciateurs et particuliers qui auront arreté les draps et étoffes de laines mentionnés en iceux entrant par d'autres ports que par ceux de Calais et Saint Valery

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.