Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que la délibération du 2 décembre 1725, portant imposition d'une demie-part, sera exécutée, jusqu'à ce que les dettes de la communauté des pêcheurs de Marseille soient acquittées
- Première parution
- 1739
- Éditeur
- imp. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1739 | imp. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |