Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que la Déclaration du 8 janvier 1715, portant que les appelations des jugements rendus par les juges-gruyers seront relevées aux sièges, des tables de marbre, sera exécutée
- Première parution
- 1739
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1739 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |