Arrêt du conseil d'état qui ordonne que la dame de Montmorin, abbesse de Fontevrault, sera tenue de faire enregistrer les titres de propriété des rentes et revenus de ladite abbaye et ceux de sa qualité d'abbesse dans les bureaux des généralités dans lesquelles cette abbesse a droit de recevoir lesdites rentes
- Première parution
- 1753
- Éditeur
- C. GirardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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