Arrêt du conseil d'état qui ordonne que faute par les créanciers de la communauté des chargeurs de bois de recevoir leur remboursement dans le délai porté par le présent arrêt, les arrêts du conseil des 23 janvier et 10 juin derniers seront exécutés selon leur forme et teneur
- Première parution
- 1721
- Éditeur
- imp. de Vincent(S. l.)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1721 | imp. de Vincent | — | — | (S. l.) | Vinted |