Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que, des neuf deniers pour livre accordés aux receveurs généraux des finances pour frais de recouvrement des deniers des tailles et autres impositions de l'année 1684 revenant au trésor royal, il en sera par eux donné quatre aux receveurs des tailles de leurs généralités

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que, des neuf deniers pour livre accordés aux receveurs généraux des finances pour frais de recouvrement des deniers des tailles et autres impositions de l'année 1684 revenant au trésor royal, il en sera par eux donné quatre aux receveurs des tailles de leurs généralités

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1683
Éditeur: imp. de S. Mabre-Cramoisy
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1683	imp. de S. Mabre-Cramoisy	—	—	Paris

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