Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que des 7 deniers pour livre accordés aux receveurs généraux des finances pour tous frais de recouvrement des deniers des tailles et autres impositions de l'année prochaine, il en sera par eux donné trois deniers aux receveurs des tailles de leurs généralités

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que des 7 deniers pour livre accordés aux receveurs généraux des finances pour tous frais de recouvrement des deniers des tailles et autres impositions de l'année prochaine, il en sera par eux donné trois deniers aux receveurs des tailles de leurs généralités

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1681
Éditeur: imp. de S. Mabre-Cramoisy
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1681	imp. de S. Mabre-Cramoisy	—	—	Paris

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