Arrêt du conseil d'état qui ordonne que Denis Picard, propriétaire de la maison servant de bureau des Aides à la Rapée, sera tenu de remettre dans huitaine entre les mains du contrôleur général des finances, les titres de propriétés de ladite maison
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- imp. de Jouvenel(S. l.)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1722 | imp. de Jouvenel | — | — | (S. l.) | Vinted |