Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que, dans un mois, les notaires, procureurs, huissiers et sergents qui ont entre les mains les récepissés des commis et sous-traitants de Claude Vialet, chargés dans les provinces du recouvrement des francs-fiefs et nouveaux acquêts, deniers revant bons et des taxes faites sur lesdits notaires, procureurs, huissiers et sergents, seront tenus de représenter lesdits récepissés aux greffes des justices royales, dont il leur sera donné acte par le greffier

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