Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que, dans un mois, du jour de la signification d'icelui, les particuliers engagistes des droits du trépas de Loire et de la traite foraine parterre d'Anjou, remettront ès-mains de Mr le Controleur général les titres concernant la propriété desdits droits
- Première parution
- 1689
- Éditeur
- F. LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1689 | F. Léonard | — | — | Paris | Vinted |