Couverture de Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne. que dans quinzaine Me Christophle Charrier fermier Général du Domaine, et ses sous-fermiers remettront ès-mains de Monsieur le Controleur général des finances, des états du produit des droits attribués aux greffes des affirmations pendant l'année dernière

Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne. que dans quinzaine Me Christophle Charrier fermier Général du Domaine, et ses sous-fermiers remettront ès-mains de Monsieur le Controleur général des finances, des états du produit des droits attribués aux greffes des affirmations pendant l'année dernière

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1689
Éditeur: F. Léonard
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1689	F. Léonard	—	—	Paris

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