Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que dans quinzaine Me Christophe Charrier fermier genéral des Domaines et les sous-fermiers des provinces de Guyenne, Languedoc, Provence, Bretagne et Béarn remettront ès mains de M. le controleur general des finances des Etats du produit des greffes des Parlements, Chambres des Comptes, Cour des Aides et autres justices royales desdites provinces — France. Conseil d'État (13..-1791)