Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que dans quinzaine le greffier de la justice de Calais sera tenu de remettre au greffe du bureau des finances d'Amiens toutes les procédures faites de l'autorité des juges de Calais à l' occasion du décès du nommé Prévost, né bâtard ; et enjoint auxdits juges de représenter tous les effets de la succession dudit Prévost, à l' effet d'être procédé audit bureau des finances à la vente d'iceux, et le produit être remis au receveur général des domaines de Picardie — France. Conseil d'État (13..-1791)