Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que dans les assemblées des habitants de Sens pour l'élection d'un maire, des échevins et d'un procureur syndic, le maire sera choisi dans le corps des officiers ou avocats, et alternativement dans le corps des marchands du nombre de ceux qui auront exercé les charges de juges et consuls ; et des quatre échevins deux et le procureur syndic dans le corps des marchands

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