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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que dans huitaine pour tout délai, du jour de la signification du présent arrêt, les particuliers y dénommés seront tenus de rapporter les permissions, en vertu desquelles les murs et bâtiments à eux appartenant dans l'étendue et au delà des bornes plantées aux extrémités des faubourgs de Paris au mois d'août 1638, ont été construits — France. Conseil d'État (13..-1791)