Arrêt du conseil d'état qui ordonne que dans huitaine les 60 anciens jurés vendeurs et contrôleurs de vin de la ville de Paris, seront tenus de faire leur soumission au bureau de M. Gomat chargé du recouvrement de la finance des 40 nouveaux offices créés par édits d'avril et octobre derniers
- Première parution
- 1703
- Éditeur
- imp. de Delespine(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1703 | imp. de Delespine | — | — | (Paris) | Vinted |