Arrêt du conseil d'Etat, qui ordonne que dans huitaine du jour de la signification du présent arrêt, les particuliers y dénommés seront tenus de rapporter les permissions en vertu desquelles les murs et bâtiments à eux appartenant dans l'étendue et au delà des bornes, plantées aux extrémités des faubourgs de Paris au mois d'août 1638 ont été construits — France. Conseil d'État (13..-1791)