SL
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que, dans huitaine de sa signification, les juges-consuls de Sens seront tenus de rendre compte à l'administrateur général des domaines des portions, dans les droits de présentations et défauts de leur siège, qu'ils se sont indûment appropriées — France. Conseil d'État (13..-1791)