Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que, dans huitaine après la signification du présent arrêt, les receveurs-payeurs des gages des parlements, chambres des comptes et cours des aides seront tenus de remettre és mains du Sr Coquille un état certifié d'eux contenant les oppositions faites sur les augmentations de gages dont le remboursement a été ordonné
- Première parution
- 1679
- Éditeur
- imp. de S. Mabre-CramoisyParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1679 | imp. de S. Mabre-Cramoisy | — | — | Paris | Vinted |