Arrêt du conseil d'état (qui ordonne que dans 6 mois pour tout délai, les porteurs des billets ou coupons gagnant des 3 tirages de la loterie, établie en faveur de la loterie de la ville de Paris, par arrêt du conseil du 14 décembre 1756, seront tenus d'en recevoir le montant) — France. Conseil d'État (13..-1791)