SL
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que conformément aux privilèges des bourgeois et habitants de sa bonne ville de Paris, lesdits bourgeois et habitants demeureront exempts et déchargés du ban et arriere-ban pour tous les fiefs et arrière fiefs qu'ils possèdent, en quelques provinces de son royaume qu'ils soient situés — France. Conseil d'État (13..-1791)