Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que conformément au résultat du Conseil du 2 janvier 1774, Laurent David, nouvel adjudicataire des fermes générales sera mis en possession de la régie, pour le compte du Roi, de différents droits et sous pour livre
- Première parution
- 1774
- Éditeur
- P.-G. SimonParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1774 | P.-G. Simon | — | — | Paris | Vinted |