Arrêt du conseil d'Etat... qui ordonne que, conformément à la déclaration du 1er juin 1771, tous les huissiers et sergents-royaux seront tenus de se servir de papier marqué, et de faire contrôler, leurs exploits
- Première parution
- 1773
- Éditeur
- imp. de PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1773 | imp. de Prault | — | — | Paris | Vinted |