Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que Christophle Charriere se pourvoira en la Cour des Aides, sur l'appel interjeté par Vincent Dumay, cabaretier à Picpus, de la sentence des officiers de l'élection de Paris et cependant que ledit Dumay et autres particuliers qui ont des maisons et jardins à l'extremité des faubourgs de la ville de Paris seront tenus d'en faire murer les ouvertures sur la campagne — France. Conseil d'État (13..-1791)