Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que Ch. Ysembert, fermier général des domaines, sera maintenu dans le droit de faire régir et sous-fermer les lettres domaniales de regraterie ; fait défenses aux grainiers de vendre en gros ni en détail du foin et de la paille
- Première parution
- 1746
- Éditeur
- imp. de G. Lamesle(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1746 | imp. de G. Lamesle | — | — | (Paris) | Vinted |