Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que Ch. Ysembert, fermier général des domaines, sera maintenu dans le droit de faire régir et sous-fermer les lettres domaniales de regraterie ; fait défenses aux grainiers de vendre en gros ni en détail du foin et de la paille

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que Ch. Ysembert, fermier général des domaines, sera maintenu dans le droit de faire régir et sous-fermer les lettres domaniales de regraterie ; fait défenses aux grainiers de vendre en gros ni en détail du foin et de la paille

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1746
Éditeur: imp. de G. Lamesle
(Paris)
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1746	imp. de G. Lamesle	—	—	(Paris)

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