Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que ceux qui seront à l'avenir pourvus des offices de controleurs aux dépôts du sel dans les pays rédimés et francs de gabelles, créés par édit du mois de juillet 1705, seront reçus et installés auxdits offices par les officiers desdits dépots
- Première parution
- 1706
- Éditeur
- F. LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1706 | F. Léonard | — | — | Paris | Vinted |