Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que ceux qui leveront des offices créés et rétablis par les édits du mois de Novembre dernier et du présent mois de Décembre, payeront pour les droits du marc d'or la somme de 60 livres et pour les droits du sceau la somme de 40 livres
- Première parution
- 1689
- Éditeur
- F. LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1689 | F. Léonard | — | — | Paris | Vinted |