Arrêt du conseil d'état qui ordonne que ceux qui feront arriver des eaux-de-vie des pays étrangers ou exempts des droits d'aides dans les provinces qui y sont sujettes, en vaisseaux au dessous de 60 pintes mesure de Paris, en paieront les droits de détail au premier bureau de passage des lieux où ils ont cours — France. Conseil d'État (13..-1791)