Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que ceux qui exercent des offices royaux casuels, heréditaires ou en survivance de quelque qualité qu'ils puissent être par matricules ou simple commission seront tenus de prendre des provisions ou de ratification du grand Sceau, dans trois mois, du jour de la signification du présent arrêt, en payant le 8e denier de l'évaluation de leurs dits offices

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