Arrêt du conseil d'état qui ordonne que ceux des étrangers qui depuis le dernier décembre 1600 ont obtenu des lettres de naturalité ou qui ont joui du droit de bourgeoisie, soient tenus de payer les sommes auxquelles ils seront taxés en vertu de la déclaration du 22 juillet 1697
- Première parution
- 1698
- Éditeur
- imp. de J. CoignardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1698 | imp. de J. Coignard | — | — | Paris | Vinted |