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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que celui du 24 mars 1722, qui attribue la connaissance des contestations concernant la perception des droits de courtiers-jaugeurs et inspecteurs à MM. les intendants, sauf l'appel au conseil, sera exécuté. Casse un arrêt de la cour des aides de Clermont-Ferrand — France. Conseil d'État (13..-1791)