Arrêt du conseil d'état qui ordonne que celui du 16 mai 1718 sera exécuté, et en conséquence que les marchands, négociants et voituriers, qui voudront jouir de l'exemption des 4 sols pour livre sur les marchandises étrangères, seront tenus de représenter les lettres de voitures en bonne forme — France. Conseil d'État (13..-1791)