Arrêt du conseil d'état... qui ordonne que, 6 mois après que chaque partie de la loterie établie... en faveur de plusieurs communautés religieuses, aura été tirée, les porteurs des billets en demeureront déchus, et que le produit des lots non réclamés sera remis au syndic des capucins de la rue Saint Honoré — France. Conseil d'État (13..-1791)