Couverture de Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'avant faire droit sur la requête de Charles Cordier chargé par Sa Majesté de la régie des fermes générales, Denis Pinard, propriétaire de la maison servant de bureau des Aides à la Rapée, sera tenu de remettre entre les mains du contrôleur général des finances les titres de propriété de ladite maison

Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'avant faire droit sur la requête de Charles Cordier chargé par Sa Majesté de la régie des fermes générales, Denis Pinard, propriétaire de la maison servant de bureau des Aides à la Rapée, sera tenu de remettre entre les mains du contrôleur général des finances les titres de propriété de ladite maison

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1722
Éditeur: imp. de Jouvenel
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1722	imp. de Jouvenel	—	—	Paris

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