Couverture de Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qu'aux fins de la requête en cassation de l'arrêt du Conseil provincial d'Artois du 28 juillet 1718, présentée par Catherine Petit, actuellement prisonnière ès prisons d'Arras, ci-devant condamnée à être pendue, les magistrats de ladite ville seront assignés au conseil dans les délais de l'ordonnance, pour y procéder ainsi qu'il appartiendra

Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qu'aux fins de la requête en cassation de l'arrêt du Conseil provincial d'Artois du 28 juillet 1718, présentée par Catherine Petit, actuellement prisonnière ès prisons d'Arras, ci-devant condamnée à être pendue, les magistrats de ladite ville seront assignés au conseil dans les délais de l'ordonnance, pour y procéder ainsi qu'il appartiendra

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1719
Éditeur: Imp. de C.-L.-Thiboust
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1719	Imp. de C.-L.-Thiboust	—	—	Paris

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