Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'après l'expiration du bail les fermiers et leurs cautions ne pourront être assignés qu'en leurs domiciles à Paris, ni traduits ailleurs qu'en la cour des aides de Paris, pour raison des affaires concernant lesdits baux

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'après l'expiration du bail les fermiers et leurs cautions ne pourront être assignés qu'en leurs domiciles à Paris, ni traduits ailleurs qu'en la cour des aides de Paris, pour raison des affaires concernant lesdits baux

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1740
Éditeur: imp. de P. Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1740	imp. de P. Prault	—	—	Paris	Vinted

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