Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qu'à commencer du 20 avril 1714 jusqu'au 1er octobre 1715 les charbons du Hainaut espagnol qui passeront par Condé, destinés pour Tournai et autres villes étrangères, seront déchargés du payement des droits d'entrée de cinq sols par baril établis par l'arrêt du 21 décembre 1700
- Première parution
- 1714
- Éditeur
- Ve SaugrainParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1714 | Ve Saugrain | — | — | Paris | Vinted |