Arrêt du conseil d'Etat, qui ordonne qu'à commencer du 1er juillet prochain, au lieu du tarif arrêté... les droits patrimoniaux et d'octrois de la ville de Limoges, seront perçus de la manière et ainsi qu'il suit au tarif inséré dans cet arrêt
- Première parution
- 1761
- Éditeur
- imp. de PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1761 | imp. de Prault | — | — | Paris | Vinted |