Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'à commencer du 1er avril 1705 les toiles et dentelles de fil des fabriques du royaume qui auront été portées de Normandie aux foires de Bretagne, et qui n'y ont pas été vendues, pourront rentrer dans la province de Normandie, par le bureau de Caen seulement, pendant six semaines après chacune foire, en payant pour tous droits d'entrée les sommes portées au présent arrêt

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