Arrêt du conseil d'état qui ordonne par provision que les charbons de terre provenant des mines qui sont dans la partie du Hainaut rendue au roi d'Espagne, ne payeront à l'entrée de la partie du Hainaut restée à Sa Majesté et de la Flandre française que 5 sols par baril (...)
- Première parution
- 1701
- Éditeur
- imp. de LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1701 | imp. de Léonard | — | — | Paris | Vinted |