Couverture de Arrêt du conseil d'état qui ordonne par provision que les charbons de terre provenant des mines qui sont dans la partie du Hainaut rendue au roi d'Espagne, ne payeront à l'entrée de la partie du Hainaut restée à Sa Majesté et de la Flandre française que 5 sols par baril (...)

Arrêt du conseil d'état qui ordonne par provision que les charbons de terre provenant des mines qui sont dans la partie du Hainaut rendue au roi d'Espagne, ne payeront à l'entrée de la partie du Hainaut restée à Sa Majesté et de la Flandre française que 5 sols par baril (...)

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1701
Éditeur: imp. de Léonard
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1701	imp. de Léonard	—	—	Paris

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