Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l'extinction au profit du roi et à la décharge du Sr Olivier, receveur général de la chambre de justice, de plusieurs contrats de rente et quittances de finance qui lui ont été remis par différents particuliers en paiement de leurs taxes
- Première parution
- 1740
- Éditeur
- imp. de P. Prault(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1740 | imp. de P. Prault | — | — | (Paris) | Vinted |