Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l'exécution des édits de nov. 1771 et août 1781, des arrêts du conseil des 22 déc. 1771, 31 juill. 1773, 12 et 24 août 1776 ; et interprétant l'arrêt du 15 sept. 1774, ordonne que les droits de maîtres et aides des Ponts, ceux de courbes, courbages, halage, pontonnage, et autres continueront d'être assujettis aux 10 sols pour livre
- Première parution
- 1786
- Éditeur
- imp. de Clousier(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1786 | imp. de Clousier | — | — | (Paris) | Vinted |