SL
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l'exécution des contraintes pour le paiement des 4 sols pour livre du droit de domaine, barrage et doublement d'icelui, et que les marchands de bois du port de la Tournelle et du port S.-Paul seront tenus de payer lesdits 4 sols à compter du 1er octobre 1726, ainsi qu'ils ont toujours été perçus aux autres ports et entrées de Paris — France. Conseil d'État (13..-1791)