Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne l'exécution des arrêts du Conseil du 27 mars 1683 et 25 octobre 1687 et déclare nulles toutes les saisies qui ont été et qui seront faites entre les mains des trésoriers de ses bâtiments des dossiers destinés pour les entrepreneurs, maîtres des arts et métiers et autres ouvriers employés aux bâtiments de Sa Majesté
- Première parution
- 1712
- Éditeur
- Imp. de J. CollombatParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1712 | Imp. de J. Collombat | — | — | Paris | Vinted |