Arrêt du conseil d'état... qui ordonne l'exécution des arrêts... déclaration... au sujet des actes sous signature privée écrits et signés par les notaires comme témoins ; déclare nul un bail... écrit et signé de la main d'un notaire et d'un particulier comme témoins... fait itérations défenses à tous notaires... et tous autres, d'écrire ni signer aucuns actes de telle espèce

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