Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution de plusieurs règlements, et notamment des arrêts des 15 mars 1740 et 1er juin 1751 et de l'ordonnance de l'intendant de Limoges du 19 dudit mois de juin 1751, rendus au sujet des amendes de fols appels, et des significations d'interventions faites de procureur à procureur

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