Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l'exécution de l'Edit de décembre 1707 concernant les droits de contrôle des présentations, défauts et congés, et que, conformément à la Déclaration du 12 juillet 1695, les procureurs feront leurs présentations au greffe dans les cas portés par les art. I et II de ladite déclaration, avec défenses aux greffiers-garde-sacs d'enregistrer aucunes productions que les cédules des présentations n'y soient produites

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